CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation :
Centre Le Parc Botturi – désigne un organisme de Formation Professionnelle dont le siège social est situé Venelle Bois du Pâtis, 56370 SARZEAU.
SIRET : 347 543 936 00061 APE 8559B Tél. 02 97 535 230
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53 56 09359 56 auprès du Préfet de Région de Bretagne, cet enregistrement ne valant pas agrément de l’État.
Site internet : www.r-m-f.fr Contact : e-mail : centre.leparc@orange.fr
Centre Le Parc Botturi met en place et dispense des formations dans son Centre de formation situé Sarzeau et dans certaines régions de France.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Centre Le Parc Botturi pour le compte d’un client qui peut être soit une entreprise, soit une personne individuelle.
Toute commande de formation auprès de Centre Le Parc Botturi implique l’acception sans réserve du client des présentes « Conditions Générales de Vente » ainsi que des informations contractuelles indiquées dans les contrats de formation professionnelle pour les individuels ou dans les conventions de formations pour des participants d’établissements/entreprises. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toute condition générale d’achat.
L’inscription sera effective à réception du document d’inscription approuvé par signature et/ou cachet du Client ; le Client reconnaissant alors avoir reçu de la part de Centre Le Parc Botturi les informations suffisantes à sa prise de décision d’inscription.
Devis et Certificat
Pour chaque formation, à la demande du client, de Centre Le Parc Botturi Formation s’engage à lui fournir un devis détaillé, un planning de formation et le ou les programme(s) associé(s).
A l’issue de chacun des modules suivis, sera délivrée à chaque apprenant(e) un Bilan de Compétence et une attestation d’assiduité concernant formation la dite formation et mentionnera les objectifs, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la fiche référentiel de compétences.
En fonction du cursus de formation réalisé, l’apprenant(e) sera soumis(e) à une évaluation afin d’obtenir une validation pour se voir délivrer des certificats spécifiques.
Prix et modalités de paiement
Prix : sont indiqués sur notre site www.r-m-f.fr et sur chaque Bulletin d’Inscription.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Nos prix sont exonérés de TVA en vertu de l’article art. 261-4-4°- a, 5ème alinéa du Code Général des Impôts.
Modalités de paiement :
– Si le/la client(e) est le/la stagiaire, afin de valider son inscription, il/elle effectue un premier versement d’un tiers du tarif de la formation choisie à titre d’acompte, encaissable après le délai de rétractation de 14 jours, cette somme ne pouvant pas être supérieure à 30 % du prix dû par le/la stagiaire.
– Si le/la futur(e) stagiaire le souhaite à l’inscription il peut fournir plusieurs chèques encaissables au fur à mesure de l’avancement de la formation ou bien à des dates bien définies. Le paiement du solde de chaque module sera effectué, pour des raisons pratiques, le 1er jour de la formation.
– Si le client est l’employeur du stagiaire : Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
– Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (AGEFICE, FIP-PL, etc.) ou par une collectivité (Pole emploi, Région …), il doit faire une demande de prise en charge 30 jours avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement à l’inscription. Dans le cas où Centre Le Parc Botturi ne reçoit pas l’accord de prise en charge au 1err jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée directement au client.
Conditions de report et d’annulation d’un module de formation
Annulation de la part du client : L’annulation d’un module de formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse centre.leparc@orange.fr
Si le client est le stagiaire les arrhes pourront être reportées sur une autre session ou remboursées, sur demande écrite du stagiaire, dans la limite d’une année, moins un montant de 70 € pour frais de dossier.
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du module de formation les arrhes versées sont retenues pour « dédit », (cette somme n’étant pas alors imputable au titre de la formation professionnelle.).
Si la formation est débutée : le règlement de la totalité de la formation est maintenu en guise de « dédommagement », (cette somme n’étant pas alors imputable au titre de la formation professionnelle).
Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, celui-ci devra adresser un justificatif par e-mail à l’adresse centre.leparc@orange.fr, le contrat de formation professionnelle est alors résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Annulation de la part de Centre Le Parc Botturi se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation 30 jours avant le début de la session. Les arrhes seront restituées en cas d’annulation de la session du fait de Centre Le Parc Botturi.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, Centre Le Parc Botturi ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Centre Le Parc Botturi en tant que responsable de traitement des données collectées, s’engage à respecter les dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée
Les données à caractère personnel communiquées par le client à Centre Le Parc Botturi sont intégrées à la base de données clients du Centre Le Parc Botturi pour permettre de répondre aux demandes.
Le client peut cependant exiger leur modification ou leur suppression si cela le concerne, sur simple demande par mail (centre.leparc@orange.fr ) ou par courrier postal.
Notre Politique de confidentialité est détaillée ici :
Elles sont destinées aux services internes en charge de vous envoyer les communications commerciales et pédagogiques concernées par votre suivi (documentation, devis, contrat de formation, programmes…).
L’utilisateur peut cependant exiger leur modification ou leur suppression si cela le concerne, sur simple demande par mail (centre.leparc@orange.fr ) ou par courrier postal.
Les données personnelles vous concernant collectées sur notre site ou dans notre centre de formation sont conservées et destinées pour la propre utilisation de Centre Le Parc Botturi; elles ne sont donc pas communiquées à des tiers à des fins de marketing.
Excepté si vous en formulez la demande par le biais de l’inscription à l’annuaire de Centre Le Parc Botturi ; Formation de professionnels : les données que vous mentionnerez sur la fiche annuaire que vous aurez vous-même préalablement remplie seront communiquées sur notre site.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant Centre Le Parc et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Vannes
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